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Justice
Liste des thèmes » Justice » Procédures judiciaires » Conciliation et médiation

Conciliation et médiation

Matière civile

  • Arrangement amiable : L'arrangement amiable peut être utilisé pour régler un différend simple d'ordre familial, professionnel, patrimonial. Il permet aussi de prévenir un c...
  • Requête conjointe : Plusieurs personnes peuvent présenter ensemble une demande au juge dans une requête conjointe, pour que celui-ci tranche ou résolve leur problème (par...
  • Médiation civile : Lors d'une procédure devant le juge civil entre 2 particuliers, le juge peut désigner un médiateur. Celui-ci aura pour mission de trouver une solution...

Matière pénale

  • Justice pénale : mesures alternatives aux poursuites : Pour éviter un procès, le procureur peut mettre en œuvre certaines mesures alternatives. Ces mesures doivent être proposées préalablement à la décisio...
  • Médiation pénale : La médiation pénale permet de réparer les dommages subis par une victime ou de résoudre un litige. Elle consiste en un accord entre l'auteur des faits...
  • Composition pénale : La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures alternatives aux poursuites à un...
  • Reconnaissance préalable de culpabilité : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) (appelée aussi "plaider-coupable)" permet d'éviter un procès à une personne qui reco...
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© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiquesBlason Bruley
Adresse
Mairie de Bruley36 rue Victor Hugo54200 Bruley
Téléphone
03 83 43 85 87
Fax
03 83 43 85 88
Horaires d'ouverture
HEURES D'OUVERTURE AU PUBLIC : Le Lundi : de 10h00 à 12h00
Le Mercredi : de 10h00 à 12h00 (permanence du Maire de 11h30 à 12h00)
Le Samedi : de 17h00 à 19h00 (permanence d'un(e) Conseiller(e) Municipal(e) 
SUR RENDEZ-VOUS EN DEHORS DE CES HORAIRES.
 
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