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Procès civil

Saisine des juridictions civiles

  • Saisine du juge de proximité : Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4 000 €....
  • Saisine du tribunal d'instance (TI) : Si 2 personnes ne peuvent trouver une solution amiable à un litige, le tribunal d'instance peut être saisi par déclaration au greffe ou assignation....
  • Saisine du tribunal de grande instance : Par opposition au tribunal d'instance, le tribunal de grande instance (TGI) ne peut pas être saisi par simple déclaration au greffe....

Déroulement d'une affaire

  • Devant le juge de proximité : Un procès civil devant le juge de proximité est une procédure plus rapide que devant un tribunal. Le juge de proximité traite des litiges de moins de...
  • Devant le tribunal d'instance : Lors d'un procès devant le tribunal d'instance, les conflits sont tranchés par un juge unique, au terme d'une procédure orale. Les tentatives de conci...
  • Devant le tribunal de grande instance : Un procès devant le tribunal de grande instance nécessite que les parties se communiquent d'abord leurs preuves et leurs arguments. Le jour de l'audie...
  • Devant le tribunal de commerce : Le tribunal de commerce juge rapidement les affaires qui lui sont soumises....
  • Devant le tribunal paritaire des baux ruraux : Un procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux se déroule de façon relativement semblable à celui devant un tribunal d'instance, à quelques ex...
  • Audition des témoins : En matière civile, il peut être nécessaire, comme en matière pénale, de faire appel à des témoins. S'ils sont convoqués par le tribunal, ils ont l'obl...

Application du droit

  • Injonction de faire : L'injonction de faire peut être mise en œuvre si un professionnel ou un particulier avec lequel un contrat a été passé refuse d'exécuter son engagemen...
  • Injonction de payer : Lorsqu'un impayé n'a pu être réglé à l'amiable (après relance et mise en demeure), qu'il s'agisse d'une créance civile ou commerciale, un créancier pe...
  • Exécution d'une décision du juge civil : Une fois le jugement prononcé, l'exécution de la décision n'est pas immédiate. Il faut encore que la partie condamnée en ait été informée. Il faut aus...
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Réalisé en partenariat avec :



© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiquesBlason Bruley
Adresse
Mairie de Bruley36 rue Victor Hugo54200 Bruley
Téléphone
03 83 43 85 87
Fax
03 83 43 85 88
Horaires d'ouverture
HEURES D'OUVERTURE AU PUBLIC : Le Lundi : de 10h00 à 12h00
Le Mercredi : de 10h00 à 12h00 (permanence du Maire de 11h30 à 12h00)
Le Samedi : de 17h00 à 19h00 (permanence d'un(e) Conseiller(e) Municipal(e) 
SUR RENDEZ-VOUS EN DEHORS DE CES HORAIRES.
 
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