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Procès pénal

Déclenchement de la procédure

  • Plainte simple : La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un se...
  • Plainte avec constitution de partie civile : La plainte avec constitution de partie civile permet de demander directement au juge le déclenchement d'une enquête (au lieu de le demander au procure...
  • Citation directe : La citation directe permet à la victime ou au procureur de saisir directement le tribunal en informant la personne poursuivie des lieu et date de l'au...

Enquête

  • Garde à vue : La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise par un officier de police judiciaire pour maintenir à la disposition des enquêteurs le sus...
  • Perquisition : La perquisition permet à la police, à la gendarmerie ou à un magistrat de rechercher des preuves et des documents au domicile d'une personne. Elle est...
  • Instruction : L' instruction est une étape de la procédure pénale pendant laquelle un juge d'instruction procède à plusieurs actes d'enquête judiciaire. Cette enquê...
  • Mise en examen : La mise en examen donne au juge d'instruction et à une personne mise en cause dans une affaire pénale des droits particuliers dans la conduite de l'in...

Moyens de contrainte

  • Contrôle judiciaire : Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet de soumettre une personne à une ou plusieurs obligations jusqu'à sa comparution devant un tribunal....
  • Assignation à résidence avec surveillance électronique : L’assignation à résidence oblige la personne mise en cause à porter un bracelet électronique et à demeurer, à son domicile ou dans une autre résidence...
  • Détention provisoire : La personne mise en examen, bien que présumée innocente, peut être placée en détention provisoire en raison des nécessités de l'enquête ou comme mesur...

Déroulement d'un procès

  • Devant le tribunal de police : La procédure devant le tribunal de police permet d'établir la réalité de l'infraction, en y associant ou non une peine, dans un contexte particulier....
  • Devant le tribunal correctionnel : Devant le tribunal correctionnel, la procédure est publique et orale. Les débats ont lieu devant 1 juge unique ou devant 3 juges...
  • Devant la cour d'assises : La procédure devant la cour d'assises présente la particularité de faire participer au jugement de simples citoyens aux côtés de magistrats profession...
  • Audition des témoins : Le simple témoin est une personne entendue dans une procédure pénale sans être soupçonnée d'avoir commis des infractions. Il doit pour se plier à cert...
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© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiquesBlason Bruley
Adresse
Mairie de Bruley36 rue Victor Hugo54200 Bruley
Téléphone
03 83 43 85 87
Fax
03 83 43 85 88
Horaires d'ouverture
HEURES D'OUVERTURE AU PUBLIC : Le Lundi : de 10h00 à 12h00
Le Mercredi : de 10h00 à 12h00 (permanence du Maire de 11h30 à 12h00)
Le Samedi : de 17h00 à 19h00 (permanence d'un(e) Conseiller(e) Municipal(e) 
SUR RENDEZ-VOUS EN DEHORS DE CES HORAIRES.
 
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