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Transports
Liste des thèmes » Transports » Cartes de transport » Médiateur de la SNCF : comment y recourir ?

Médiateur de la SNCF : comment y recourir ?

Dans quel cas le saisir ?

Tous les usagers de la SNCF peuvent saisir le médiateur si, à l'occasion d'un voyage, ils ont eu :

  • un litige commercial avec la SNCF,

  • ou un procès verbal de contravention.

Quand le saisir ?

Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir adressé une réclamation au service clientèle ou au centre de recouvrement des procès-verbaux.

Si la réponse est insatisfaisante ou en l'absence de réponse dans un délai d'un mois, vous pouvez alors saisir le médiateur.

Attention

Attention : le litige ne doit pas dater de plus d'un an, mais s'il concerne un procès-verbal d’infraction, vous ne disposez que d’un délai de 2 mois à partir de la date du procès-verbal pour adresser votre courrier.

Comment le saisir ?

Quel est le coût ?

La saisine du médiateur de la SNCF est gratuite.

Comment est traitée la demande ?

Le médiateur réexamine le dossier et propose une solution dans un délai variant de 2 à 4 mois.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Bruley
Adresse
Mairie de Bruley36 rue Victor Hugo54200 Bruley
Téléphone
03 83 43 85 87
Fax
03 83 43 85 88
Horaires d'ouverture
HEURES D'OUVERTURE AU PUBLIC : Le Lundi : de 10h00 à 12h00
Le Mercredi : de 10h00 à 12h00 (permanence du Maire de 11h30 à 12h00)
Le Samedi : de 17h00 à 19h00 (permanence d'un(e) Conseiller(e) Municipal(e) 
SUR RENDEZ-VOUS EN DEHORS DE CES HORAIRES.
 
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