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Transports
Liste des thèmes » Transports » Cartes de transport » Qu'est-ce que la carte nationale de priorité de la famille ?

Qu'est-ce que la carte nationale de priorité de la famille ?

La carte nationale de priorité de la famille donne un droit de priorité aux places assises dans les transports publics et pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics.

Bénéficiaires

Elle est délivrée gratuitement, sur demande, par les Caf et les CMSA aux :

  • femmes enceintes,

  • personnes ayant la charge effective et permanente d'un enfant de moins de 3 ans,

  • personnes ayant la charge effective ou permanente d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans ou de 2 enfants de moins de 4 ans.

Cette carte peut aussi être délivrée par les préfets aux personnes qui, décorées de la médaille de la famille française, n'en sont pas déjà titulaires au titre des cas précités.

Durée de validité

La carte est valable :

  • pour les femmes enceintes, pendant toute la durée de la grossesse,

  • pour les personnes ayant la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants, pour une durée de 3 ans, renouvelable pour la même durée, tant que les conditions pour en bénéficier continuent d'être remplies,

  • pour les personnes décorées de la médaille de la famille, pour une durée illimitée.

Formalité de demande

Il n'existe pas de formulaire, ni de procédure de demande spécifique ; la demande peut être faite sur papier libre auprès des Caf et des CMSA.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Bruley
Adresse
Mairie de Bruley36 rue Victor Hugo54200 Bruley
Téléphone
03 83 43 85 87
Fax
03 83 43 85 88
Horaires d'ouverture
HEURES D'OUVERTURE AU PUBLIC : Le Lundi : de 10h00 à 12h00
Le Mercredi : de 10h00 à 12h00 (permanence du Maire de 11h30 à 12h00)
Le Samedi : de 17h00 à 19h00 (permanence d'un(e) Conseiller(e) Municipal(e) 
SUR RENDEZ-VOUS EN DEHORS DE CES HORAIRES.
 
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